Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus !
Publié le :
19/12/2024
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2024
Le décret du 25 novembre 2024 introduit dans le Code pénitentiaire une procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les personnes détenues majeures, prévue à l’article L.231-4 dudit Code, au sein des articles R.232-7 à R.232-13...