Actualités Eurojuris | SCP Reffay et Associés Bourg en Bresse

Actus particuliers

Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette...

Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-13.989 Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage doit indemniser l’intégralité du préjudice, sans qu’il en ré...

Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024

Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Il serait vain de compter le nombre de fois où cette boutade s’est révélée vraie...

Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant très longtemps, en matière de promesse unilatérale de vente, la jurisprudence a considéré que la rétractation du Promett...

Vente d'immeuble et réticence dolosive

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024

Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobilière a procédé en 2014 à la vente, au profit d’une autre société civile immobilière, de divers lots situés dans un ensembl...

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Actus entreprises

Le principe de réparation intégrale du préjudice n’est pas limité par le montant du marché de travaux confié au locateur d’ouvrage

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Bail commercial : procédure collective, créance antérieure et précautions à prendre

Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-11.772 Affaire intéressante, mais au résultat classique rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 23 octobre 2024...

Le CSE peut agir en nullité d’un accord collectif mais sous conditions

Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024

Le CSE peut, en application de l’article L. 2262-14 du Code du travail, agir en nullité d’un accord collectif, lorsque celui-ci viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives qui...

Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions...

Licenciement économique : l’offre de reclassement doit comporter toutes les mentions légales

Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024

L’employeur qui envisage de recourir à un licenciement économique doit, pour satisfaire à son obligation de reclassement, transmettre au salarié concerné, une offre comportant toutes les mentions l...

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Actus collectivités

Dernières précisions sur les modalités d’exonération de l’obligation d’installation de dispositifs d’ombrières photovoltaïques

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l’application du décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la...

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC), réflexion sommaire

Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024

Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière (BRAEC) est un nouveau contrat de bail de longue durée propre au recul du trait de côte. Il répond à l’inadaptation des baux de longue durée constitut...

Le cri d’alarme des collectivités au Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité sur la gestion du trait de côte

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024

Du 18 au 21 novembre 2024, se tenait à Paris le 106ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, évènement majeur pour les collectivités, particulièrement dans ce contexte de désenga...

Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024

Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradiction entre PLU et d...

Du nouveau en matière de photovoltaïques avec le décret du 13/11/2024

Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : encore du nou...

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