Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Publié le :
29/07/2026
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La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances.
À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expose à la sanction ...