Maladie professionnelle hors tableau : l’employeur peut contester le taux d’incapacité prévisible
Publié le :
06/11/2026
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La Cour de cassation rappelle que l’employeur peut contester le taux d’incapacité permanente prévisible retenu pour reconnaître le caractère professionnel d’une maladie non désignée dans un tableau, dans le cadre d’une action visant à obtenir l’inopposabilité de la décision de prise en charge ...