Extradition : respect des règles de procédure pénale et composition de la juridiction
Publié le :
27/04/2026
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2026
En procédure pénale, la chambre de l’instruction saisie d’une demande d’extradition doit statuer dans le respect des règles gouvernant la composition de la juridiction et le déroulement contradictoire des débats, tout en vérifiant ...