Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP

Historique

• Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  L’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une charte pour une Europe des droits des femmes
  Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilièr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
  Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Destruction des biens saisis lors d'une enquête: inconstitutionnalité de l'article 41-4 du CPP
  Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2014 d'une question prio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Avis de tempête sur les crédits à la consommation
  Publié le : 15/04/2014 15 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Et Rodolphe BIGOTRodolphe BIGOT est Docteur en droit de l’Université de Tours...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Politique de rémunération des conseillers de sociétés en Espagne
  Publié le : 11/04/2014 11 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  La Loi sur les Sociétés de Capitaux sera modifiée concernant l’Assemblée Géné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licence unique pour les activités exercées en Espagne
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La licence obtenue dans un territoire autonome pour le développement d’une ac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inconstitutionnalité de l'effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Sur les conditions de recevabilité de la plainte déontologique du Conseil Dép...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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