Barreau de Lyon et de l'Ain
Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel

Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel

Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité de la personne humaine.La sanction du défaut d’information du patient au nom du respect de la dignité L’existence d’un consentement éclairé est la base du droit des contrats. Son non-respect entraîne la nullité... Lire la suite

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