Barreau de Lyon et de l'Ain
Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel

Le contentieux des passeports renvoyé au Conseil constitutionnel

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 13/09/2010 13 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le législateur a entendu interdire aux collectivités locales concernées par la prise en charge des dépenses de traitement des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports tout recours en indemnité contre l’Etat.CE 25 juin 2010, Commune de Besançon Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d’Etat estime sérieuse la ques... Lire la suite

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