De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
18/01/2008
18
janvier
janv.
01
2008
Source : www.eurojuris.frAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprudence qui président au changement de sexe à l'état civil.La transsexualitéRappel des trois conditions cumulatives pour obtenir la modification du sexe aux registres de l'état civil. Par un ar... Lire la suite
Historique
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De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
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La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
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Abandon de la quote-part d’un bien immobilier
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