Barreau de Lyon et de l'Ain
Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

Publié le : 13/04/2012 13 avril avr. 04 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le décret portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques a été publié au Journal Officiel du 31 mars 2012.Communications électroniques: obligations des opérateurs et protection de la vie privée des utilisateurs Le décret du 31 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen... Lire la suite

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