Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Publié le :
20/06/2017
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Source : edito.seloger.comVous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu’il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire... Lire la suite
Historique
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Inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques et respect de la vie privée
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Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : dépôt au Sénat
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit commercial / Droit de la concurrenceDépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mar...Source : www.lemondedudroit.fr
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Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...Source : www.eurojuris.fr
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Les contrats de performance énergétique montent en puissance - Le Moniteur © wordle
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Droit immobilier / Droit de la constructionCe n’est qu’un échantillon. Mais il permet déjà de dessiner des tendances. L’...Source : www.lemoniteur.fr
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Accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules : avis positif du CCNE
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Famille / EnfantsDans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouv...Source : www.eurojuris.fr
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Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...Source : www.eurojuris.fr
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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsVous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Ba...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur
Publié le : 23/06/2017 23 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementQuelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de noti...Source : www.eurojuris.fr
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Assurance de personnes : 7 erreurs à éviter - Les Echos Patrimoine
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Droit des assurancesAvant d’engager une procédure, le recours au médiateur est une bonne solution...Source : patrimoine.lesechos.fr
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Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !
Publié le : 22/06/2017 22 juin juin 06 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une...Source : www.eurojuris.fr
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Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet...Source : www.eurojuris.fr
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Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ? | Actualités Seloger
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Droit immobilierVous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le l...Source : edito.seloger.com
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Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes
Publié le : 20/06/2017 20 juin juin 06 2017Collectivités / Environnement / EnvironnementDans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes point...Source : www.eurojuris.fr
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Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées
Publié le : 14/06/2017 14 juin juin 06 2017Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceDans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végé...Source : www.eurojuris.fr