Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle
Publié le :
17/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, et la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale... Lire la suite
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Responsabilité du diagnostiqueur et indemnisation du préjudice
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit pénal / InfractionL’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juill...Source : www.lemag-juridique.com
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L’application des règles de la commande publique en matière de passation d’une convention d’occupation du domaine public
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLa Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 a dernièrement...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture brutale des relations commerciales : mise en concurrence par appel d’offres et dépendance économique
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Garantie décennale et atteinte à la destination contractuellement convenue
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le ma...Source : www.eurojuris.fr
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Sociétés commerciales : reprise d’un contrat par une société en formation ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLe 12 février 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Co...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commerc...Source : www.lemag-juridique.com
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Rupture brutale des relations commerciales : la compétence internationale française fondée sur le caractère délictuel de l’action
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionCass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-22.051 Par un arrêt du 12 mars 2025, l...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat d’entreprise : responsabilité du locateur d’ouvrage
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa société La Dormoise avait confié l’installation d’une centrale photovoltaï...Source : www.eurojuris.fr
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Vidéo : Le droit de se taire dans la fonction publique
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicBel enjeu à l'horizon ! Une nouvelle conquête pour le droit de la fonction pu...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit commercial / Baux commerciauxLorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable...Source : www.lemag-juridique.com
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