Barreau de Lyon et de l'Ain
Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération

Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération

Publié le : 24/06/2014 24 juin juin 06 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril d'une QPC posée par la commune de Salbris, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT.En application des dispositions de cet article, la répartition des sièges des représentants des communes à l... Lire la suite

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