Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
18/02/2009
18
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frLe 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme, clarifier le débat autour de l’affaire de gestation pour autrui qui avait ému la presse, fin 2007.Transcription à l’état civil et ordre publicAvant d’étudier les précisions données par les juges du droit, il est nécessaire de rappeler les éléments, factuels et juridique... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009Particuliers / Famille / EnfantsLe 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme,...Source : www.eurojuris.fr
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Le permis à point, mode d'emploi
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireDepuis son instauration en 1992, le permis à point a suscité de nombreuses co...Source : www.eurojuris.fr
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Abolition du discernement et responsabilité pénale
Publié le : 17/02/2009 17 février févr. 02 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileNotre procédure pénale, trop régulièrement remaniée dans son édifice au cours...Source : www.eurojuris.fr
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Aménagement de la réglementation des jeux dans les casinos
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La loi de modernisation de l'économie et les délais de paiement
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La réforme du droit des entreprises en difficulté
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Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais
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Domiciliation en commun des entreprises
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Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceLe Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia...Source : www.eurojuris.fr
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Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
Publié le : 09/02/2009 09 février févr. 02 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employe...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF
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Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public
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Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesAlors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribuna...Source : www.eurojuris.fr
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Le Commissaire du Gouvernement n’existe plus, vive le rapporteur public ! Par Me Fiat
Publié le : 06/02/2009 06 février févr. 02 2009Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifC’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-1...Source : www.eurojuris.fr