Barreau de Lyon et de l'Ain
Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Qualification d'un marché public par le critère du caractère onéreux du contrat

Publié le : 27/03/2014 27 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat passé par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, ne peut être qualifié de marché public que s'il est conclu à titre onéreux.Dans un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d'Etat rappelle que, conformément à l'article 1 du code des marchés publics, un contrat passé par une pers... Lire la suite

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