Barreau de Lyon et de l'Ain
Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque

Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque

Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaient au paiement pour défaut de provision suffisante.Chèques: encaissement et rejetUne banque a t-elle l'obligation d'inscrire immédiatement au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque, le montant c... Lire la suite

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