Responsabilité de l’agent immobilier face à l’insolvabilité du vendeur
Auteur : MOUNIELOU Etienne
Publié le :
11/09/2023
11
septembre
sept.
09
2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a rendu un arrêt le 28 juin dernier (n°21-21.181) qui n’est pas totalement passé inaperçu : « Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18. Il résulte de ce texte que, si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilie... Lire la suite
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Rémunération et objectifs : pas d’imprévision dans la part variable du salaire
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Prévention des difficultés des exploitations
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