Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?

Historique

• Covid-19 et contentieux déontologique des praticiens de santé : le juge disciplinaire tient compte du comportement du patient pour apprécier la portée du manquement d'un médecin
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que :  « Le méde...
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• Vaccination contre la covid-19 : qui est responsable en cas de préjudices ?
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet arti...
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• Quel est le sort d’un cautionnement bancaire en cas de mention manuscrite irrégulière apposée dans l’un des exemplaires remis à la caution ?
  Publié le : 17/08/2021 17 août août 08 2021
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le cautionnement est un contrat unilatéral pour lequel un seul original est r...
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• Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics des établissements de santé et sociaux et médico-sociaux
  Publié le : 16/08/2021 16 août août 08 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le calendrier des obligations sanitaires des agents publics exerçant leurs fo...
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• Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ?
  Publié le : 10/08/2021 10 août août 08 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défe...
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• Bail commercial : refus de renouvellement et montant de l’indemnité d’occupation
  Publié le : 06/08/2021 06 août août 08 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation a eu à traiter d’un dossier concernant un congé avec off...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...
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• Un agent en décharge totale d'activité doit bénéficier du maintien forfaitaire pour travail des dimanches
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et ob...
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• L'absence d'examen par un conseil de discipline d'une demande de report de sa séance constitue-t-elle une irrégularité susceptible d'avoir privé l'agent d'une garantie ?
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 4 du décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure di...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pass sanitaire à l'épreuve du droit de l'Union Européenne
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Très décriées, les mesures annoncées par le Président de la République lors d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public et les procédures en cas de non respect ?
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans une réponse du ministère auprès du Ministre de l'économie des finances e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on imposer l'obligation vaccinale ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Il convient de faire une distinction entre l’obligation vaccinale et les moda...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau cadre réglementaire pour la gestion de l’eau
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Soumis à une consultation publique en début d’année, le décret relatif à la g...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : quid de la transmission de données médicales à un tiers lorsqu'elle est subordonnée à l’accord du patient ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Lorsque la transmission de données médicales à un tiers est subordonnée à l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Pas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...
  Source : www.eurojuris.fr
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