Barreau de Lyon et de l'Ain
Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 06/04/2017 06 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ? À cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de répondre par la négative rappelant ainsi une solution déjà adoptée sous l'an... Lire la suite

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