Barreau de Lyon et de l'Ain
La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?

La convocation du salarié à entretien préalable devra t-elle désormais exposer les griefs reprochés au salarié?

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
Selon une jurisprudence constante, l’employeur n’est pas tenu de préciser dans la lettre de convocation à un entretien préalable les griefs allégués contre le salarié, mais uniquement l’objet de la convocation, c’est-à-dire la possibilité d’un licenciement (Cass. soc. 14 novembre 2000 n°99-44.117 ; Cass. soc. 13 mai 2009 n°08-40.103).Ce n’est en... Lire la suite

Historique

<< < ... 148 149 150 151 152 153 154 ... > >>