La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
05/03/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige doivent être en mesure de connaitre, avant la tenue de l’audience, le sens des conclusions du rapporteur public sur l’affaire qui les concerne.Cette communication aux parties du sens des conclusions a pour objet de mettre les parties en mesure d’apprécier l’opportunité... Lire la suite
Historique
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Critères de la faute personnelle d'un agent public
Publié le : 12/03/2015 12 mars mars 03 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe Conseil d'Etat définit la faute personnelle d'un agent public, qui peut co...Source : www.eurojuris.fr
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Conditions du caractère exécutoire d'un plan local d'urbanisme
Publié le : 11/03/2015 11 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le plan local d'urba...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 10/03/2015 10 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeEn application de l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme, dans sa version...Source : www.eurojuris.fr
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Sursis à statuer et confirmation de la demande de permis de construire
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Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
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Décrets d'application de la loi ALUR en matière de droit de préemption urbain
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...Source : www.eurojuris.fr
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Contrat de génération: publication d'un décret pour faciliter son accès
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La communication aux parties du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeL’article R. 711-3 du code de l’urbanisme prévoit que les parties au litige...Source : www.eurojuris.fr
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La publicité des avocats - Enfin une évolution majeure pour les avocats!
Publié le : 05/03/2015 05 mars mars 03 2015Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingPar décret du 28 octobre 2014 n° 2014-1251 sur le mode de communication des a...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDepuis le 1er janvier 2015, le Compte Personnel de Formation (CPF) s’est sub...Source : www.eurojuris.fr