La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif

Historique

• La pose de Velux sur un bâtiment existant est soumise à une déclaration préalable
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Dans une réponse du 11 mai 2017, le Ministère du logement et de l'habitat dur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validation de la réforme des tarifs réglementés des professions juridiques
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Les représentants des professions juridiques et judiciaires – conseil nationa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  A l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le travail social
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un décret du 6 mai 2017 précise la définition du travail social : Le trava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ramadan 2017 : quels sont mes droits au travail?
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Prière au bureau, pénibilité, congés payés… Le ramadan, qui a débuté ce samed...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin du contrat de travail et remise de l'attestation pôle emploi
  Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  L’employeur doit délivrer l’attestation POLE EMPLOI dans tous les cas d’expir...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité légale de licenciement : quel salaire de référence doit-on prendre en considération?
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  Lors du licenciement du salarié, une indemnité doit lui être versée, sous con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat
  Publié le : 24/05/2017 24 mai mai 05 2017
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rém...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Facebook sanctionné par la CNIL
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure prud'homale : des ajustements
  Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enregistrement des PACS bientôt en mairie
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidari...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
  Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...
  Source : www.eurojuris.fr
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