Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
Publié le :
20/10/2010
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Source : www.eurojuris.frLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'AlgérieMr Bouziane Y... et Mme Lahouria Z... se sont mariés le 16 mars 1983 devant l'officier d'état civil d'Albi sans avoir fait précédé leur union d'un contrat de mariage et s... Lire la suite
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Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
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Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
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L’agréage du vin
Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010Particuliers / Consommation / AgroalimentaireSi les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitemen...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLes indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...Source : www.eurojuris.fr
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A quoi sert une convention collective ?
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Garde à vue: la France condamnée par la CEDH
Publié le : 14/10/2010 14 octobre oct. 10 2010Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit...Source : www.eurojuris.fr
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Le mandat ad hoc
Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesCréation prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans...Source : www.eurojuris.fr
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Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free
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Réforme des retraites: vote de l'article repoussant de 65 à 67 ans l'âge de la retraite sans décote
Publié le : 12/10/2010 12 octobre oct. 10 2010Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeLe Sénat a voté lundi l'une des mesures-phare de la réforme des retraites, qu...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Jérôme KERVIEL acte II : Le Jugement
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Les rebondissements de l'affaire Kerviel dans les affres de la fiscalité
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