Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
Auteur : BLANC DE LA NAULTE Agathe
Publié le :
03/08/2023
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août
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08
2023
Source : www.eurojuris.frSauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En cas de contrats à durée déterminée successifs conclus avec le même salarié, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que les... Lire la suite
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Le reclassement du salarié déclaré inapte sous contrôle du médecin du travail : nouvelle précision de la Cour de cassation
Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’employeur doit-il s’assurer que le poste crée pour le reclassement d’un sal...Source : www.eurojuris.fr
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Marchés publics : Point de départ du délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final en l’absence de décision de réception
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Collectivités / Environnement / Principes générauxL’été est propice à la fréquentation des plages, et l'arrêt de la Cour admini...Source : www.eurojuris.fr
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La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
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Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...Source : www.eurojuris.fr