Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le :
03/12/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le neveu a assigné la commune en nullité du testament authentique, invoquant la qualité d'adjoint au maire de l'un des deux témoins.La cour d'appel a débouté le neveu contestataire et a retenu l... Lire la suite
Historique
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L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Facebook et l'atteinte à la vie privée
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 d...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés...Source : www.eurojuris.fr
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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...Source : www.eurojuris.fr
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L'autorité des maisons d'enchères assigne eBay en justice
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr
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Absence de responsabilité pour contrefaçon du propriétaire du JDD
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLa 1ère Chambre civile de la Cour de cassation par un arrêt du 8 novembre 200...Source : www.eurojuris.fr
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Journée internationale des personnes handicapées
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailA l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées du 3 déce...Source : www.eurojuris.fr
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Réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le ch...Source : www.eurojuris.fr
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Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour...Source : www.eurojuris.fr
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Cautionnement donné par une personne morale
Publié le : 29/11/2007 29 novembre nov. 11 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne société commerciale avait engagé une procédure de saisie immobilière cont...Source : www.eurojuris.fr
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Les poursuites contre les cautions personnelles
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédacti...Source : www.eurojuris.fr