Changement de destination des constructions agricoles
Publié le :
14/01/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frUn changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les dispositions du Code de l'urbanisme.Changement de destination: une possibilité qui ne doit pas compromettre l'exploitation agricoleLa transformation en habitation de bâtiment agricole désaffecté est autorisée dès lors que le règlement du PLU désigne dans les zones A, les... Lire la suite
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La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le : 22/01/2013 22 janvier janv. 01 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preu...Source : www.eurojuris.fr
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Le contradictoire dans la procédure arbitrale mais la motivation non contradictoire de la sentence
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Publicité déloyale : la CJUE condamne des professionnels organisateurs de loterie
Publié le : 21/01/2013 21 janvier janv. 01 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrencePar un arrêt en date du 18 octobre 2012, la Cour de Justice de l'Union Europé...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure contradictoire en cas d'un retrait de permis de construire
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Amiante et préjudice d’anxiété :
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Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être i...Source : www.eurojuris.fr
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Circulaire sur la scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa scolarité précoce est-elle une solution efficiente afin de lutter contre l...Source : www.eurojuris.fr
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Légalité du financement des équipements publics
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Le non-cumul des mandats: le point de vue de Claude Bartolone
Publié le : 15/01/2013 15 janvier janv. 01 2013Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe non-cumul des mandats locaux avec un mandat parlementaire faisait partie d...Source : www.eurojuris.fr
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Twitter : le nouveau cheval de bataille de Najat Vallaud-Belkacem
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxA la fin de l'année 2012, des propos racistes, xénophobes et antisémites se s...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionUn changement de destination des bâtiments agricoles est possible selon les d...Source : www.eurojuris.fr
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Actualité du principe de participation du public en matière environnementale (PREMIERE PARTIE)
Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013Collectivités / Environnement / EnvironnementLa non-conformité de l'article L. 120-1 du Code de l'environnement relatif au...Source : www.eurojuris.fr