Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Historique

• Révocation injustifiée d'un dirigeant de SARL : les associés condamnés à indemniser le gérant
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Dans certaines sociétés (comme les SARL, SNC ou SCS), si un dirigeant est rév...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De la qualification en droit de la consommation
  Publié le : 09/06/2023 09 juin juin 06 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La bascule d’une relation contractuelle dans un régime ou dans l’autre a néce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un système de géolocalisation peut-il être exploité comme preuve pour un licenciement ?
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par deux arrêts du 22 mars 2023 (n°21-22.852 et n°21-24.729), la Chambre soci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’adoption intrafamiliale dans un contexte de séparation : la rétractation du consentement du conjoint doit intervenir dans le délai de deux mois
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737 Deux femmes se marient en août...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un contrat de livraison et de pose de panneaux photovoltaiques et de chauffe eau, avec mise en service, peut constituer un contrat de vente excluant alors le régime de garantie des constructeurs
  Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Cass, 1ère civ, 17 mai 2023, n° 21-25.670, publié au Bulletin  Les époux N...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un village littoral sans lieu de vie ?
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Nous ne présentons plus les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'absence de garantie de livraison est constitutive d'un préjudice indemnisable certain en cas de défaillance du constructeur de maisons individuelles
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 11 mai 2023, n° 21-23.859, publié au Bulletin  Les époux B...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inégalité salariale : demander les bulletins de salaires de ses collègues masculins est possible
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Par un arrêt en date du 8 mars 2023 (Cour de cassation, Chambre sociale, 8 ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Des relations intimes consenties écartent-elles forcément le harcèlement sexuel ?
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le cara...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exécution forcée et promesse unilatérale de vente
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par arrêt rendu le 15 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application dans le temps du délai triennal d’action issu de la loi ALUR : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le délai de 3 ans dont dispose le locataire pour agir contre le bailleur débu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Le droit de la consommation est par essence protecteur de la partie dite « fa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
  Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le refus de titularisation en fin de stage : le cas spécifique des agents de police municipale
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les stagiaires de la fonction publique se trouvent, pendant la durée du stage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarté et précision d’une clause désormais obsolète : la charge sur le preneur des grosses réparations
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il est de ces sempiternels sujets qui reviennent constamment sur le propos de...
  Source : www.eurojuris.fr
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