Actualité en procédure administrative

Historique

• QPC: les gens du Voyage devant le Juge constitutionnel
  Publié le : 08/07/2010 08 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’Etat a transmis une QPC sur les articles 9 et 9-1 de la loi du 5...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un site internet pour les successions en Europe
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  Un site Internet dédié aux successions transfrontalières en Europe a été mis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Actualité en procédure administrative
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la procédure administrative contentieuse, les éléments de fait jouent un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La résiliation du bail rural pour cause d'urbanisme
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le propriétaire bailleur peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Portage salarial: signature de l'accord
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le PRISME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé le 24 juin 2010 l'accor...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme des collectivités territoriales
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Publié le 07/07/2010 - 440 lecteurs L’Assemblée Nationale a adopté le 8 juin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Grands-parents et droit de visite sur les petits enfants
  Publié le : 07/07/2010 07 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Les relations intergénérationnelles sont à la fois un droit de l'enfant et un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
  Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point d'étape sur la réforme territoriale après le vote en première lecture
  Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  La mouture du projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail à Domicile et Indemnisation
  Publié le : 05/07/2010 05 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’occupation à la demande de l’employeur du domicile du salarié à des fins pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse lorsqu’on est père de famille : comment faire ?
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 ayant institué...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits d'enregistrement sur frais de partage en cas d'aide juridictionnelle
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Divorces
  Tous les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ de la prescription en matière de délit de presse
  Publié le : 02/07/2010 02 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  En matière de presse il s’agit de la première parution, date à laquelle l’écr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le recel de succession ou le contrat de dépôt
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  La Cour de Cassation a eu à statuer sur le sort d’une somme de 765 371,64 € e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
  Source : www.eurojuris.fr
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