A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?

Historique

• La carte et le territoire ou "une réforme poker de la carte judiciaire"
  Publié le : 06/05/2013 06 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Déjà en 1998 les pouvoirs publics nommaient un délégué à la réforme de la car...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communication de pièces et office du Juge
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le déroulement normal d’un procès nécessite l’échange oral ou écrit des argum...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité des constats sur internet et la Norme AFNOR NFZ 67-147 du 11 septembre 2010
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Cette affaire concerne l'action engagée par l'un des trois cofondateurs de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'erreur matérielle et l'attribution des marchés publics
  Publié le : 03/05/2013 03 mai mai 05 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La question se pose régulièrement de savoir quelles sont les conséquences d'u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le télérecours devant les juridictions administratives : c'est demain !
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La dématérialisation de la procédure administrative contentieuse est lancée d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’opposabilité des clauses attributives de juridiction dans une chaîne de contrats
  Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Les clauses de juridiction ne sont pas transmises avec la chose dans les chaî...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des constructeurs et compétence des juridictions
  Publié le : 23/04/2013 23 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La question se pose régulièrement de la compétence des juridictions dans le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre Fra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Mont Helan (Ningxia) première appellation de vin chinois
  Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Alors que l'Union Européenne planche sur la création d'indications géographiq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente de billets en ligne : VIAGOGO la suite!
  Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Déjà sanctionné en novembre dernier par la Cour d’appel de Rennes, le site VI...
  Source : www.eurojuris.fr
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