Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
Publié le :
14/04/2017
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04
2017
Source : droit-public.lemondedudroit.frUne victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur. En 2012, Mme X., assise à l'arrière d'un taxi, a ouvert la porte coulissante latérale droite arrière du véhicule qui circulait sur une autoroute à une vitesse élevée et a basculé sur la chaussée, se blessant grièvement.. Lire la suite
Historique
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