Barreau de Lyon et de l'Ain

Les premiers articles du projet de loi sur le service minimum sont adoptés

Publié le : 18/07/2007 18 juillet juil. 07 2007
Source : www.eurojuris.fr
Dans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports.Vers une généralisation du service minimum ?Dans la soirée de mercredi, le Sénat a adopté les premiers articles du projet de loi sur l'instauration d'un service minimum dans les transports terrestres. L... Lire la suite

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