Barreau de Lyon et de l'Ain
Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement

Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 27/02/2012 27 février févr. 02 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvrages.Notion de Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnementL'article R512-38 du Code de l'Environnement, codification à... Lire la suite

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