Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
27/02/2023
27
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frUne peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères de leurs données contenues dans le ficher client de ladite société était annoncé. En fin de compte, ce fichier client ne sera pas proposé aux enchères compte tenu des difficultés que sa ven... Lire la suite
Historique
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La clause de mobilité doit se cantonner au périmètre géographique de l’entreprise à laquelle le salarié est rattaché
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailPar un arrêt en date du 14 décembre 2022 (n°21-18.633), la Chambre sociale de...Source : www.eurojuris.fr
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Déontologie des infirmiers : l'échec de pourparlers de "rachat de patientèle" ne constitue pas un manquement de déontologie
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseL’article R. 4312-25 du code de santé publique, dispose que : « Les infirmi...Source : www.eurojuris.fr
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Éolien et domaine public : modalités de contestation d'une convention d'occupation du domaine public routier
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCertaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit des assurancesUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com
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La faute inexcusable de l’employeur ne peut être retenue que sur la base d’un signalement d’un risque en lien avec l’accident
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Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans...Source : www.eurojuris.fr
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Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvra...Source : www.eurojuris.fr
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Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise q...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
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Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux
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L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / CopropriétéUn syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnati...Source : www.eurojuris.fr