Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge

Historique

• La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert  ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La suspension de l’interrogatoire de première comparution
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit pénal / Infraction
  Le 21 février 2023, la Chambre criminelle énonçait que la présentation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit de la consommation
  Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des archite...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La mort d’un fœtus peut-elle être qualifiée d’homicide involontaire ?
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Mort du foetus : mourir peut attendre Depuis le 10 février dernier et le...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Charge de la preuve et inversion, façon droit de la consommation
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  La décision rendue par la première chambre civile ce 1er février 2023 (n° 20-...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Résiliation amiable d’un contrat administratif : l’étendue et les modalités de l’indemnisation du cocontractant précisées par le juge
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le conseil municipal de Grasse a, par délibération du 20 septembre 2016, appr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'exercice du droit de préemption des locataires bénéficiant n’est pas soumis au paiement des commissions
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier
  Les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Responsabilité des constructeurs à l’égard d’une collectivité territoriale, maître d’ouvrage : l’indemnité inclut la TVA grevant les travaux de réfection des désordres
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans un avis du 19 décembre 2022 qui sera publié au recueil Lebon, le Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vous ne pouvez pas utiliser librement les documents reçus de votre avocat
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (n° 21-17338), la chambre commerciale de la...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des assurances
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite