Barreau de Lyon et de l'Ain
Protection des droits des personnes gardées à vue

Protection des droits des personnes gardées à vue

Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023
Source : www.conseil-national.medecin.fr
Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de la garantie à la protection des droits des personnes gardées à vue dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027... Lire la suite

Historique

<< < ... 37 38 39 40 41 42 43 ... > >>