La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Historique

• Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
  Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publ...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Agent commercial, faute grave et droit à indemnité : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le statut d’agent commercial est encadré et protégé par les dispositions des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Un tiers n’est pas recevable à former un REP contre un acte participant au processus de conclusion du contrat
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par une décision du 2 décembre 2022 (CE, 2 décembre 2022, Danthony, n° 454318...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le délai de préavis dans le contrat de collaboration entre infirmiers libéraux
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L’article R. 4312-73 du code de la santé publique, dispose que : « I. - To...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Faute grave : l'employeur n'a ni forcément à se presser d'agir, ni à mettre à pied le salarié
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un employeur peut-il licencier pour faute grave un salarié alors qu’il a mis...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Famille / Successions
  Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérati...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La préemption et l'urgence de suspendre : l'intervention du juge de l'expropriation
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Patrimoine / Expropriation

  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  Le droit de préemption urbain est particulièrement attentatoire aux libertés...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le temps de trajet domicile / travail des salariés itinérants peut constituer un temps de travail effectif
  Publié le : 30/01/2023 30 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt en date du 23 novembre 2022, la chambre sociale de la Cour de ca...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
  Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• TVA autoliquidée dans le bâtiment sans contrat de sous-traitance
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Assurance-vie et assurance-retraite : l'adaptation au DIC PRIIPS est faite
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit des assurances
  Avant la conclusion d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation par une...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Les vices de fond sont-ils vraiment exhaustifs ?
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En voici un article qui devrait de prime abord provoquer un empathique sourir...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite