Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve
Auteur : ORVA-VACCARO & ASSOCIES
Publié le :
23/09/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre. Dans cette affaire, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave à raison de faits de harcèlement sexuel et harcèlement moral. Le salarié n’a pas manqué de saisir le Conseil d... Lire la suite
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Marchés publics et favoritisme
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