Barreau de Lyon et de l'Ain
Bail commercial et loyer binaire

Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 dit « Théâtre Saint Georges » (Cour de cassation, chambre civile III, 10 mars 1993, n° 91-13.418). Cet arrêt a posé le principe que la fixation du loyer de renouvelleme... Lire la suite

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