Barreau de Lyon et de l'Ain
Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié

Auteur : LOSSE Antoine
Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
Source : www.eurojuris.fr
La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues dans le secteur privé (hors agriculture et particuliers employeurs). [1] Compte tenu du commun accord induit par cette rupture, du délai de rétractation et d’un contrôle de l’administration,... Lire la suite

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