Barreau de Lyon et de l'Ain

Revirement de jurisprudence en matière de résiliation de bail

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 30/01/2008 30 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
La 3ème chambre civile de la cour de cassation vient de rendre une décision importante et qui semble constituer un revirement de jurisprudence en matière de cause de résiliation de bail.JurisprudenceIl convient tout d’abord de rappeler que le fermier à l’obligation d’user le fonds loué suivant sa destination prévue au bail.L’article L411-27 Code... Lire la suite

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