Barreau de Lyon et de l'Ain

L'interprétation du règlement par les juges du fond

Auteur : SILLARD & Associés
Publié le : 09/11/2007 09 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le principal enseignement - ou rappel - à retenir de la décision en référence c'est que les juges du fond, devant un règlement de copropriété aux clauses ambiguës ont la possibilité et même l'obligation de l'interpréter et que leur interprétation est souveraine.Parties privatives et parties communesLa Cour de cassation relève qu'ayant retenu par... Lire la suite

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