Barreau de Lyon et de l'Ain
Travaux complémentaires construction

Le maître d'oeuvre répond sans recours des travaux complémentaires non acceptés s'ils sont réalisés sous sa signature

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de cette affaire, une SCI a entrepris la construction d’un lotissement composé de 12 maisons individuelles sous la maîtrise d’œuvre de la société BC INGENIERIE, avec une mission élargie d’économiste, maître d’œuvre et ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Le CCTP qui a été établi décrit le lot n°1 – Terrassement VRD comm... Lire la suite

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