L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait

Historique

• Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures é...
  Source : www.eurojuris.fr
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• (JUR) Carence de l’employeur dans la protection des travailleurs exposés à l’amiante – Gazette du Palais
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une société spécialisée dans la production d’amiante-ciment depuis sa créatio...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Succession de CDD de remplacement : la Cour de Cassation assouplit sa jurisprudence
  Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La Cour de Cassation invite les juridictions du fond à une analyse plus pouss...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
  Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 03 2018
  Droit de la consommation
  Dans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix d...
  Source : www.quechoisir.org
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• Trottinettes électriques, gyropodes, gyroroues… quelles assurances souscrire ? - Le Parisien
  Publié le : 28/03/2018 28 mars mars 03 2018
  Droit des assurances
  Ces engins ultra-pratiques vous tentent ? Avant de sauter le pas, vérifiez d’...
  Source : www.leparisien.fr
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• Conducteur contre piéton, les dilemmes vertigineux de la voiture autonome - Les Echos
  Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le premier accident mortel impliquant une voiture autonome relance le débat s...
  Source : www.lesechos.fr
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• L’atteinte à la liberté d’aller et venir n’est pas constitutive d’une voie de fait
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le tribunal des conflits, dans sa décision du 12 février, a jugé que la liber...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un fournisseur peut-il se voir appliquer la qualité de constructeur ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
  Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le lien entre vaccination contre l’hépatite B et sclérose en plaques en l’absence de preuve scientifique formelle
  Publié le : 23/03/2018 23 mars mars 03 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Dans un contexte de remise en cause croissante des vaccinations obligatoires,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tenue de travail obligatoire pour les salariés : qui a la charge de son entretien ?
  Publié le : 21/03/2018 21 mars mars 03 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction - Droit de la construction
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Chute d'un salarié en raison du verglas et alerte météo : la faute inexcusable de l'employeur peut-elle être retenue ?
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En vertu de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre les m...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Assurance-vie : quels sont les risques d’une clause bénéficiaire mal rédigée ?
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Droit des assurances
  Un des intérêts majeurs de l’assurance-vie réside dans la souplesse de la cla...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
  Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Dans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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