Barreau de Lyon et de l'Ain

Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux

Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008
Source : www.eurojuris.fr
Voici un aperçu rapide sur la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire.Fusions de sociétés: adaptation au droit communautaireLa loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 (JO du 4 juillet 2008, p. 10705) portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au dro... Lire la suite

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