Barreau de Lyon et de l'Ain
Exclusion de garantie et droit étranger

Exclusion de garantie et droit étranger

Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production... Lire la suite

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