Barreau de Lyon et de l'Ain

Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH

Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté d'expression), dans un arrêt du 18 septembre 2008.Le délit de diffamationLa Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté d'expression d'une perso... Lire la suite

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