Barreau de Lyon et de l'Ain

Peut-on encore construire en centre ville?

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 19/10/2009 19 octobre oct. 10 2009
Source : www.eurojuris.fr
Les troubles anormaux du voisinage n’ont pas échappé aux digressions jurisprudentielles et deux arrêts de principe du 4 février 1971 ont retenu la responsabilité de l’auteur du trouble sans qu’il n’y ait de preuve d’une faute.Troubles anormaux du voisinageA l’origine du Code civil, la responsabilité civile était indissociable de la notion de fau... Lire la suite

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