Barreau de Lyon et de l'Ain
Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

Assurance-vie rachetable et droit exclusif au paiement du créancier nanti

Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés... Lire la suite

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