Barreau de Lyon et de l'Ain
Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Source : www.lemag-juridique.com
L’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait saisi le tribunal afin de voir constater qu’il n’avait pas procédé à une fausse déclaration... Lire la suite

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