Barreau de Lyon et de l'Ain
Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Le rapport d’expertise judiciaire est opposable au constructeur qui n’en demande pas la nullité

Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
Source : www.efl.fr
Lorsque les opérations d’expertise judiciaire sont irrégulières, le constructeur qui invoque cette irrégularité ne peut pas se borner à soutenir que l’expertise lui est inopposable. Il doit en invoquer la nullité. Lire la suite

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