Barreau de Lyon et de l'Ain
Éviction irrégulière d’un fonctionnaire

Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
Source : www.eurojuris.fr
En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. (CE Assemblée 7 avril 1933, n°04711) Peuvent ainsi être indemnisés les préjudices de toute nature dès lors qu’il existe un lien de c... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page