Barreau de Lyon et de l'Ain

Attention subvention danger !

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 12/10/2007 12 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Quelques Tribunaux Administratifs au cours de l’année 2006 ont indiqué qu’en l’absence de définition juridique de la subvention, le risque de requalification en marchés publics restait très important.PrécisionsLes Juges administratifs dans ces affaires ont rappelé que l’existence d’une contrepartie au paiement d’une somme d’argent constitue un é... Lire la suite

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